La nullité d'un mariage, à titre de sanction de violation des conditions du mariage, ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi ou lorsque le mariage a été contracté en …

Les empêchements perpétuels résultent de la parenté, de l’alliance ou de l’allaitement. Les empêchements provisoires résultent de l’existence d’un mariage non dissous, de la non …

Si le mari compromet le patrimoine familial (la communauté) à cause de sa mauvaise gestion, la femme peut demander au tribunal de paix de décider la séparation des biens.

Se basant sur le nouveau code de la famille en RDC, il rappelle qu'il y a pas de divorce à l'absence d'une décision de justice. ''Ainsi, il est dit qu'avant que le juge ne se prononce sur le …

Le mariage selon l'article 539 du code de la famille peut se dissoudre par la mort de l'un des époux, par le divorce ou par le nouveau mariage du conjoint de l'absent, contracté après le …

Jul 15, 2016 · Sur la capacité juridique de la femme mariée, le code l’a limitée d’une manière excessive et discriminatoire en soumettant tout acte juridique posé par elle à l’autorisation …

L’article 546 de la loi n°87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, dit : « le divorce résulte d’une décision judiciaire prononçant la dissolution du mariage à la demande de l’un …

Si un ou plusieurs feuillets des parties d’un registre conservées au bureau de l’état civil et ceux des parties déposées au greffe du Tribunal de grande instance sont perdus ou détruits dans …

Jul 15, 2016 · La loi n° 16-008 modernise le Code de la famille congolais en établissant l'égalité juridique entre époux dans la gestion du ménage et des actes juridiques. Elle supprime …

Jul 15, 2016 · Themes: Acquisition of nationality, Birth Registration, Loss and Deprivation of Nationality Regions: Democratic Republic of Congo Year: 2016